Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.