Art. 3. - Le dossier prévu à l'article R.243-3 du code du travail accompagnant la demande d'approbation de compétence d'un service médical du travail interentreprises pour la surveillance médicale des salariés temporaires est composé des éléments suivants:

1o Les statuts du service ou, s'il s'agit de la création d'un nouveau service médical, le projet de statuts;