En vigueur depuis le 26 novembre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles d'un avenant pour le secteur de l'habillement
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions dudit avenant n° 22 du 7 juillet 1980 à la convention susvisée à l'exclusion des termes :
" ainsi que le territoire de Monaco ".