En vigueur depuis le 26 novembre 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles d'un avenant pour le secteur de l'habillement
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'habillement les règles d'un avenant à leur convention collective, sauf pour Monaco.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions dudit avenant n° 22 du 7 juillet 1980 à la convention susvisée à l'exclusion des termes :
" ainsi que le territoire de Monaco ".
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