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ARRÊTÉ du 14 octobre 1975

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :

L'avenant n° 16 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'avenant n° 17 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 18 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1975

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Obligation des avenants à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires trois avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :

L'avenant n° 16 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'avenant n° 17 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 18 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée.

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Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1975

Source : Légifrance