En vigueur depuis le 9 novembre 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :
L'avenant n° 16 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 17 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 18 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée.
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