Créé le 14 octobre 1963
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1960 et de l'arrêté du 25 mai 1961 susvisés.
Créé le 14 octobre 1963
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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 1963
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1960 et de l'arrêté du 25 mai 1961 susvisés.