Arrêté du 14 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance