Arrêté du 14 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2022.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à partir du 1er décembre.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance