Arrêté du 14 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 15 février 2022 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Obligation d'application des stipulations de l'accord sur le télétravail) du chapitre 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail).
La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 1er (Obligation d'application des stipulations de l'accord sur le télétravail) du chapitre 3 relatif à l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail (Évaluation des risques professionnels par l'employeur).

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Obligation d'application des stipulations de l'accord sur le télétravail

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent suivre l'accord sur le télétravail, sauf une petite partie qui n'est pas conforme à la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 15 février 2022 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Obligation d'application des stipulations de l'accord sur le télétravail) du chapitre 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail).
La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 1er (Obligation d'application des stipulations de l'accord sur le télétravail) du chapitre 3 relatif à l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail (Évaluation des risques professionnels par l'employeur).

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