Arrêté du 14 novembre 2019

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par des directrices

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2019 confie à trois directrices la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Source : Légifrance