Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'échange des permis de conduire étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation de la durée d'attestation
- Arrêté du 12 janvier 2012Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Prolongation de la durée d'attestation
- Arrêté du 12 janvier 2012Art. 8