A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 2016Art. 8 → Version 3Arrêté du 29 janvier 2016Art. 10 → Version 2Arrêté du 29 janvier 2016Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 2016Art. 8, Art. 10, Art. Annexe III