L'article 10 de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 7-1, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et sont valables jusqu'au 31 mars 2018. Les dispositions de l'article 7-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2014.

Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. »