En vigueur depuis le 20 novembre 2013
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Exécution d'un arrêté sur les primes de restructuration
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.