Arrêté du 14 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les primes de restructuration

Résumé. L'arrêté du 14 novembre 2013 précise que le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont responsables de son application.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2013

Source : Légifrance