Créé le 1 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêté du 14 novembre 2012
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Modifié parArrêté du 1er juin 2017art. 1
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 30 juin 2017