Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2012 :
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date.