JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 5

Article 5

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


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Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.