Il ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié susvisé un paragraphe III ainsi rédigé :

« III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est également donnée à M. Pierre-Henri Martineau à l'effet de :

― signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées au I du présent article ;

― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;

― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux. »