Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées, délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au directeur juridique et fiscal, plus spécialement chargé du secteur droit public et institutionnel, notamment de la gouvernance, des affaires statutaires et plus généralement de questions de droit public, des conseils et expertises ou des dossiers transversaux, à la demande du directeur juridique et fiscal, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations, et toutes autres pièces citées à l'article 1er. »