Arrêté du 14 novembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Art. 52 ter

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Prolongation de la date limite pour l'exportation de rhum vers les DOM

Résumé. La date limite pour répartir les contingents d'exportation de rhum vers les DOM est repoussée à 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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