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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite pour l'exportation de rhum vers les DOM
Résumé. La date limite pour répartir les contingents d'exportation de rhum vers les DOM est repoussée à 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4Art. 52 ter : Répartition du contingent d'exportation de rhum des DOM
→ Version 8 : Prolongation des dates limites pour la répartition des contingents d'exportation
→ Version 8 : Prolongation des dates limites pour la répartition des contingents d'exportation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 52 ter