JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coubron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coubron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).