JORF n°267 du 18 novembre 2006

Article 2

Article 2

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


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Version 1

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.