JORF n°33 du 8 février 2007

Article 3

Article 3

A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer la somme de « 150 » par « 300 ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer la somme de « 150 » par « 300 ».