JORF n°272 du 23 novembre 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 38 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 38 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.