En vigueur depuis le 27 novembre 2005
L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2005
L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 novembre 2005
L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2005
Source : Légifrance