Arrêté du 14 novembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2005

L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2005

Source : Légifrance