Arrêté du 14 novembre 2005

Article 1

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Article 1

A la Cour de cassation, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Organisation de la formation continue des magistrats) comprend, outre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour, présidents, les présidents de chambre, le directeur du service de documentation et d'études, les premiers avocats généraux et le ou les magistrats délégués à la formation.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005

A la Cour de cassation, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Organisation de la formation continue des magistrats) comprend, outre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour, présidents, les présidents de chambre, le directeur du service de documentation et d'études, les premiers avocats généraux et le ou les magistrats délégués à la formation.

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