Article 1
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2003, aux fonctions de M. David Sénat, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à exercer de nouvelles fonctions.
1 version
JORF n°266 du 18 novembre 2003
Arrêté du 14 novembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 18 juin et 10 juillet 2002 et 27 janvier, 10 février, 22 et 28 avril et 19 septembre 2003 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Dominique Perben