JORF n°268 du 20 novembre 2003

Article 10

Article 10

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service des bases aériennes ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service... ».
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service visé à l'article 6 dont il dépend, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service des bases aériennes ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service... ».

Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service visé à l'article 6 dont il dépend, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.