Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de présence parentale, et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou musées classés ;
- les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif ou culturel placés sous sa tutelle, en congé parental ou en congé de présence parentale, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure à 10 mois ;
- les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de 4 heures au minimum en moyenne et de 9 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.