Après le sixième alinéa du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale. »
Arrêté du 14 novembre 2002
Article 3
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Article 3
Après le sixième alinéa du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale. »
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