JORF n°280 du 3 décembre 1997

Art. 3. - Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts rosés mis en oeuvre pour l'élaboration du pineau des Charentes.


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Version 1

Art. 3. - Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts rosés mis en oeuvre pour l'élaboration du pineau des Charentes.