Arrêté du 14 novembre 1994

Article 4

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Article 4

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

(en francs)

Personne isolée

918

Ménage sans personne à charge

1 077

Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

1 124

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

1 266

Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

1 408

Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

1 550

Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

1 692

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

(en francs)

Personne isolée

1 148

Ménage sans personne à charge

1 357

Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

1 416

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

1 583

Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

1 750

Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

1 917

Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

2 084

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

(en francs)

Personne isolée

1 280

Ménage sans personne à charge

1 568

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

1 697

Ayant deux personnes à charge

1 757

Ayant trois personnes à charge

1 817

Ayant quatre personnes à charge

1 877

Ayant cinq personnes à charge

2 010

Ayant six personnes à charge et plus

2 186

II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.

III. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison, en tenant compte des prêts et des assurances.

ont été contractés après le 30 juin 1994 est fixé à :

(en francs)

Personne isolée

1 408

Ménage sans personne à charge

1 725

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

1 867

Ayant deux personnes à charge

1 933

Ayant trois personnes à charge

1 999

Ayant quatre personnes à charge

2 065

Ayant cinq personnes à charge

2 211

Ayant six personnes à charge et plus

2 404

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1994

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

(en francs)

Personne isolée

918

Ménage sans personne à charge

1 077

Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

1 124

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

1 266

Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

1 408

Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

1 550

Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

1 692

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

(en francs)

Personne isolée

1 148

Ménage sans personne à charge

1 357

Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

1 416

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

1 583

Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

1 750

Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

1 917

Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

2 084

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

(en francs)

Personne isolée

1 280

Ménage sans personne à charge

1 568

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

1 697

Ayant deux personnes à charge

1 757

Ayant trois personnes à charge

1 817

Ayant quatre personnes à charge

1 877

Ayant cinq personnes à charge

2 010

Ayant six personnes à charge et plus

2 186

II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.

III. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1994 est fixé à :

(en francs)

Personne isolée

1 408

Ménage sans personne à charge

1 725

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

1 867

Ayant deux personnes à charge

1 933

Ayant trois personnes à charge

1 999

Ayant quatre personnes à charge

2 065

Ayant cinq personnes à charge

2 211

Ayant six personnes à charge et plus

2 404

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994

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