En vigueur depuis le 17 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi
Résumé. Le comité a voté et son texte est désormais approuvé.
La délibération du Comité national pour l'emploi susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.