Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant n° 14
Résumé Les sociétés de logement doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 14 du 15 décembre 2023 relatif au barème de rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version