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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations et remplacements au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Sacha PILLET remplace Adeline DARGENT dans une commission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 mars 2024, Mme Sacha PILLET, juriste responsable du droit des affaires auprès de l'Ameublement français, est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des producteurs et des fournisseurs, en remplacement de Mme Adeline DARGENT, pour la durée du mandat restant à courir.
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