M. Abdelkader Chouala, administrateur de l'Etat de grade 1, chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, Mme Carole Ropars, agent contractuel, cheffe du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, Mme Audrey Cagliari, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau synthèse budgétaire et gestion des finances publiques, M. Christophe Cleren, chef de mission, adjoint au chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, M. Jacques Henry-Gréard, attaché d'administration, correspondant budgétaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.