Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des responsables de projet et un agent contractuel
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf pour les accords internationaux.
MM. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur de la mission enquête administrative, Michel Grant Smith Bianchi, directeur de projet, réforme de la gouvernance des opérateurs de l'action sociale, et Mme Alice de Maximy, agent contractuel, chargée de la délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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