Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents spécifiques
Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour ce qui concerne leurs tâches.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des service, Mmes Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Claire Arnould, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation et Sophia Skrzypec, administratrice de l'Etat de grade 1, adjointe à la déléguée Synthèse, coordination et innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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