Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Martine Montin
Résumé Mme Martine Montin peut signer des documents pour le ministre de l'économie et des finances.
Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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