JORF n°0070 du 23 mars 2024

Article 10

Article 10

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs et financiers au nom du ministre des finances, mais seulement pour leur travail.

M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, et Mme Céline Cantini, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires.


Historique des versions

Version 1

M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, et Mme Céline Cantini, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires.