En vigueur depuis le 17 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des rémunérations
Résumé. Les nouvelles règles de paiement des salaires et primes s'appliquent à partir de janvier 2023, basées sur les revenus de 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.