JORF n°0071 du 25 mars 2022

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 14 mars 2022, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.

| Nom | Prénom |Service d'affectation|Zone de commissionnement| |------------------|----------|---------------------|------------------------| | BRAS | Clémence | SSMVM | France entière | | CARTON | Kévin | SSMVM | France entière | |CHARPENTIER- VALET| Béatrice | SSMVM | France entière | | EME |Jean-Marie| SSMVM | France entière | | ISSARTEL | Xavier | SSMVM | France entière | | KURKDJIAN |Jean-Paul | SSMVM | France entière | | NABIS | Matthieu | SSMVM | France entière | | ONG | Justine | SSMVM | France entière | | PLUMET | Didier | SSMVM | France entière | | SODDU | Natacha | SSMVM | France entière |

Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement.
L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, en application du code du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69 est abrogé.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 14 mars 2022, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.

Nom

Prénom

Service d'affectation

Zone de commissionnement

BRAS

Clémence

SSMVM

France entière

CARTON

Kévin

SSMVM

France entière

CHARPENTIER- VALET

Béatrice

SSMVM

France entière

EME

Jean-Marie

SSMVM

France entière

ISSARTEL

Xavier

SSMVM

France entière

KURKDJIAN

Jean-Paul

SSMVM

France entière

NABIS

Matthieu

SSMVM

France entière

ONG

Justine

SSMVM

France entière

PLUMET

Didier

SSMVM

France entière

SODDU

Natacha

SSMVM

France entière

Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement.

L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, en application du code du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69 est abrogé.