Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement du directeur général du Trésor pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer et publier l'arrêté.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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