JORF n°0069 du 22 mars 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 septembre 2018 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 septembre 2018 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.