Arrêté du 14 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord national de travail du 1er octobre 2018 relatif au rapprochement des branches professionnelles du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021) pour la création d'une nouvelle branche professionnelle « conseil et service en élevage » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation d'un accord sur le conseil en élevage

Résumé. Un accord entre deux branches professionnelles sur le conseil en élevage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord national de travail du 1er octobre 2018 relatif au rapprochement des branches professionnelles du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021) pour la création d'une nouvelle branche professionnelle « conseil et service en élevage » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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