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Arrêté du 14 mars 2017

portant extension d'un accord national conclu dans la filière alimentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur alimentaire

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire

Résumé. Un accord sur la coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Extension d'un accord sur les CPNEFP dans le secteur alimentaire

Résumé. Un accord sur la coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un accord sur les CPNEFP dans le secteur alimentaire

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter un accord sur les instances de coordination dans le secteur alimentaire.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3