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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Victime du terrorisme' ajoutée sur un acte de décès
Résumé. Un arrêté ministériel ajoute la mention 'Victime du terrorisme' sur l'acte de décès d'une personne tuée lors de l'attentat de Nice en 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme NAIT HDA Fatima, née en 1957 à Taghzoute N'Ait Atta Tinghir (Maroc), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
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