Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté sur les frais électoraux
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.