Arrêté du 14 mars 2017

Article 2

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Article 2

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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Critères écologiques pour le remboursement des frais d'impression

Résumé. Pour être remboursés, les documents électoraux des candidats tête de liste doivent être imprimés sur du papier écologique.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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Source : Légifrance